Conditions générales

1. Prestataire du service

Le prestataire du service GameStatiq est une personne physique exerçant en tant qu'indépendant :

2. Objet du contrat

Le Prestataire exploite la plateforme SaaS de statistiques sportives GameStatiq (ci-après le « Service ») accessible à l'adresse gamestatiq.com. Le Service permet aux clubs sportifs, ligues et fédérations de collecter, stocker et publier les statistiques de matchs de flag football et sports associés.

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent la relation juridique entre le Prestataire et toute personne qui utilise ou souscrit au Service (« Utilisateur »).

L'Utilisateur peut être une personne physique exerçant une activité professionnelle ou une personne morale (club, fédération, association). Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du § 419 du code civil tchèque — il s'agit d'un outil destiné aux organisations sportives.

3. Compte utilisateur

L'accès complet au Service nécessite une inscription. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de la sécurité de ses identifiants.

L'Utilisateur s'engage à ne pas laisser des tiers utiliser son compte en dehors du cadre des rôles attribués (admin, staff, viewer). Il est responsable de tout dommage résultant d'un usage abusif du compte.

4. Tarifs et prix du Service

Le Service est proposé en trois formules :

• Team — pour une seule équipe, 14 € / mois.
• Club — pour un club avec plusieurs équipes, 34 € / mois.
• Ligue — pour fédérations et associations, à partir de 79 € / mois (prix selon le nombre de clubs).

Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (§ 6 de la loi tchèque n° 235/2004 sur la TVA). Les prix sont définitifs.

Les formules Team et Club disposent d'un essai gratuit de 14 jours sans obligation de renseigner de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, il est nécessaire d'activer une formule payante, faute de quoi le compte sera verrouillé jusqu'à l'activation (les données existantes sont conservées).

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page gamestatiq.com/#pricing. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis minimum de 30 jours ; l'Utilisateur peut alors résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) sur des cycles mensuels ou annuels au choix de l'Utilisateur. L'abonnement se renouvelle automatiquement tant que l'Utilisateur ne l'annule pas.

La facture est émise électroniquement et envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur après chaque paiement. Elle est payable au moment du prélèvement.

En cas d'échec du paiement, l'Utilisateur est informé par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être temporairement restreint.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une durée minimale d'un cycle de facturation (mois ou année). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son portail client — le Service reste alors accessible jusqu'à la fin de la période payée.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux CG par l'Utilisateur (ex. : usage abusif des données, tentative d'attaque du système, non-paiement de 30 jours ou plus). Dans ce cas, les données sont conservées 30 jours après la résiliation à des fins d'export.

7. Données et propriété du contenu

Toutes les données introduites par l'Utilisateur dans le Service (rosters, statistiques, logos, photos, descriptions de matchs) restent la propriété de l'Utilisateur. Le Prestataire est autorisé à traiter les données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et dans la mesure nécessaire (hébergement, sauvegarde, agrégation pour les calculs).

À la fin du contrat, l'Utilisateur a droit à un export de ses données dans un format lisible par machine (JSON/CSV). La demande peut être adressée à hello@gamestatiq.com.

30 jours après la fin du contrat, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf demande antérieure de l'Utilisateur.

8. Responsabilité et disponibilité

Le Prestataire fera des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne garantit toutefois pas un niveau de disponibilité précis (SLA d'uptime) ni l'exactitude des statistiques calculées à partir des données saisies — la responsabilité de l'exactitude de la saisie incombe au statisticien côté Utilisateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par (i) une panne de connexion Internet de l'Utilisateur, (ii) une panne de services tiers (Supabase, Vercel, Stripe), (iii) la perte d'un mot de passe ou (iv) une erreur de saisie par le statisticien lors d'un match.

La responsabilité globale du Prestataire pour tout dommage causé à l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service est plafonnée au montant des redevances versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles (Utilisateur et personnes dont les données sont introduites par l'Utilisateur — typiquement les joueurs) est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

L'Utilisateur est le responsable du traitement des données personnelles de ses joueurs et membres d'équipe. Le Prestataire est le sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD.

10. Dispositions finales

Les présentes CG sont régies par le droit tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Sb., code civil. Les éventuels litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la République tchèque.

Le Prestataire est autorisé à modifier les CG. Les modifications seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, l'Utilisateur accepte la nouvelle version.

Questions et remarques : hello@gamestatiq.com